Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Document Juridique Régissant l'Accès et l'Utilisation des Services — Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET MENTIONS LÉGALES
1.1 Définitions
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les
termes ci-après définis ont le sens suivant :
Éditeur / Exploitant : La personne physique ou morale responsable de la publication, de la gestion et du
contenu du Site.
Site / Plateforme : L’ensemble des pages web, services, fonctionnalités et contenus accessibles à l'adresse
URL du domaine officiel ainsi que ses sous-domaines associés.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site, le naviguant ou utilisant l’un des services
proposés, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un Compte Utilisateur.
Compte Utilisateur : L'espace personnel et confidentiel réservé à l'Utilisateur après inscription, lui permettant
d’accéder à des services spécifiques du Site.
Services : L’ensemble des fonctionnalités, produits, outils, contenus et prestations mis à disposition par
l'Éditeur sur le Site.
Contenu Utilisateur : Tout texte, commentaire, image, fichier, donnée, lien ou autre élément transmis, publié ou
stocké par l’Utilisateur sur le Site.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir le cadre juridique applicable à l'accès, la navigation et l'utilisation du
Site par tout Utilisateur. Elles régissent les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs concernant
l'utilisation des Services et Contenus disponibles sur le Site.
2.2 Acceptation des CGU
L’accès au Site et/ou l’utilisation de l’un de ses Services implique l’acceptation sans réserve ni restriction des
présentes CGU.
•
Lors de la création d'un Compte Utilisateur ou de l'utilisation de formulaires en ligne, l'acceptation est
matérialisée en cochant une case dédiée (« J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation »).
•
Si l’Utilisateur n’agrée pas à tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à
l’accès et à l’utilisation du Site.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Page 1 / 5ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE ET ÉLIGIBILITÉ
3.1 Accessibilité technique
L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site
peut être interrompu, suspendu ou limité à tout moment, notamment pour :
•
Des opérations de maintenance corrective, évolutive ou préventive ;
•
Des mises à jour matérielles ou logicielles ;
•
Des cas de force majeure, d'attaques informatiques (ex. déni de service DDoS) ou de pannes imputables aux
réseaux de télécommunication tiers.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de ces interruptions ou de toute
indisponibilité du service.
3.2 Conditions d’âge et de capacité juridique
L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques majeures jouissant de la pleine capacité juridique selon
la législation de leur pays de résidence, ou aux mineurs disposant de l’autorisation explicite de leur représentant
légal. L’Éditeur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’âge ou la capacité des
Utilisateurs.
ARTICLE 4. CRÉATION, GESTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE UTILISATEUR
4.1 Procédure d’inscription
Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site, l’Utilisateur peut être amené à créer un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
•
Fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de son inscription ;
•
Ne pas utiliser de pseudonyme, identifiant ou adresse e-mail portant atteinte aux droits de tiers ou contraires à
l'ordre public ;
•
Mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification.
4.2 Confidentialité des identifiants
L'identifiant et le mot de passe associés au Compte Utilisateur sont strictly personnels et confidentiels. L’Utilisateur
est seul responsable de la conservation de leur confidentialité ainsi que de toute action ou transaction effectuée
depuis son compte.
En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement
en informer l’Éditeur par courrier électronique. L'Éditeur procédera alors à la désactivation ou réinitialisation des
identifiants concernés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5. RÈGLES DE CONDUITE ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
5.1 Utilisation conforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses Services dans le respect strict des lois et règlements en vigueur, des
droits des tiers et des présentes CGU.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Page 2 / 55.2 Interdictions générales
Il est formellement interdit à tout Utilisateur, directement ou indirectement :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
D'utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou préjudiciables à l'Éditeur ou à des tiers ;
De diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, xénophobes, pornographiques,
révisionnistes, violents ou incitant à la violence ou à des actes illégaux ;
D’altérer, bloquer, entraver ou perturber le fonctionnement normal du Site ou de ses serveurs ;
D'introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant ;
De collecter ou d'extraire de manière automatisée (notamment par scraping, crawling ou data mining) des
données contenues sur le Site sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
De tenter d'accéder non autorisé aux systèmes informatiques, comptes ou réseaux connectés au Site.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits de l’Éditeur
L’ensemble des éléments constituant le Site (notamment les textes, éléments graphiques, logos, marques, chartes
graphiques, images, photographies, vidéos, structures, bases de données, codes sources et logiciels) est protégé
par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit
des producteurs de bases de données, etc.).
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires ayant concédé une licence
d'exploitation.
6.2 Licence d’utilisation limitée
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du Site non exclusif, personnel, intransmissible et
limité à un usage strictly privé et non commercial.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, extraction ou exploitation totale
ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de
l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7. CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS
7.1 Responsabilité des contenus déposés
L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des contenus (commentaires, avis, messages, fichiers) qu'il publie,
transmet ou met à disposition sur le Site. Il garantit qu'il détient l'ensemble des droits, licences et autorisations
nécessaires à leur publication et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée
de tiers.
7.2 Licence sur les Contenus Utilisateur
En publiant du contenu sur le Site, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence gratuite, non exclusive, mondiale et
pour la durée légale des droits d’auteur, de reproduire, représenter, adapter et afficher ledit contenu aux fins de
diffusion et de promotion du Site.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Page 3 / 57.3 Modération et suppression
L’Éditeur se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout contenu publié par un Utilisateur qui ne
respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur, et ce, immédiatement et sans préavis ni
indemnité.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
8.1 Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du Site, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel
relatives aux Utilisateurs. Ce traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour connaître le détail des modalités de collecte, de traitement, d'utilisation et de conservation de vos données,
ainsi que l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), veuillez
consulter notre Politique de Confidentialité.
8.2 Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, mesurer l'audience et
proposer des fonctionnalités adaptées. Pour en savoir plus sur la gestion de vos choix et préférences, veuillez
consulter notre Politique de Cookies.
ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Qualité et exactitude des informations
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre purement informatif. Malgré tout le soin apporté à leur
rédaction, l’Éditeur ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l'actualité permanente des informations
diffusées. L’Utilisateur est invité à vérifier tout renseignement avant de prendre une décision basée sur ces
informations.
9.2 Dommages indirects et techniques
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
•
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par l’Utilisateur (tels que perte de profit, de
chance, de données ou préjudice financier) consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site ;
•
Des dysfonctionnements, bugs, attaques informatiques, pertes de données ou altérations matérielles causés
par l'accès au Site ;
•
Des actes ou comportements frauduleux de tiers ou d’autres Utilisateurs sur la plateforme.
ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES ET SERVICES TIERS
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet ou services tiers qui ne sont ni édités
ni contrôlés par l'Éditeur. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les
pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur accès ou leur utilisation.
L'activation de ces liens relève de la seule responsabilité et du libre choix de l'Utilisateur.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Page 4 / 5ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur se réserve la faculté de modifier, adapter ou mettre à jour à tout moment les présentes CGU afin de
refléter les évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter
regularly cette page. L’utilisation continue du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des
nouvelles dispositions.
ARTICLE 12. SUSPENSION ET RÉSILIATION
En cas de manquement grave ou répété par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des
présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de :
•
Suspendre immédiatement et temporairement l’accès au Compte Utilisateur ;
•
Résilier de plein droit le Compte Utilisateur, sans notification préalable ni indemnité ;
•
Bloquer l'accès à l'adresse IP de l'Utilisateur et engager toute poursuite judiciaire nécessaire.
ARTICLE 13. DIVISIBILITÉ ET NON-RENONCIATION
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision
de justice ou une autorité compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne
saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de
rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente
(30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE 15. CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, demande d’information complémentaire ou réclamation concernant le Site ou les présentes
CGU, vous pouvez contacter l’Éditeur aux coordonnées figurant dans nos Mentions Légales.
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