Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR, RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT
Kstore.us — En vigueur au 24 juillet 2026
La présente politique a pour objet de préciser les modalités d'exercice du droit de rétractation légal ainsi que
les conditions de retour et de remboursement applicables à toute commande passée sur le site Kstore.us
(ci-après « le Site »), édité par la micro-entreprise de Luka Gagneux (ci-après « le Vendeur »), conformément
aux dispositions du Code de la consommation.
1. CHAMP D'APPLICATION
La présente politique s'applique à l'ensemble des commandes de matériel de bureau ergonomique neuf
passées sur le Site par un client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la
consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
2. DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai
de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de
pièces multiples livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
3. MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration
dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à lukadekstor@gmail.com, en indiquant le numéro de commande, la
référence du ou des produits concernés ainsi que ses coordonnées.
Le Vendeur accuse réception de cette notification dans les meilleurs délais. Le Client dispose ensuite d'un
délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour réexpédier le produit.
4. RETOUR DU PRODUIT
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, accompagné de l'ensemble de ses
accessoires et de la notice, à l'adresse du siège social du Vendeur :
• Luka Gagneux — 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf dans les cas d'erreur du Vendeur ou de défaut de
conformité décrits à l'article 7 des présentes. Il est recommandé au Client d'effectuer ce retour par un moyen
permettant d'en assurer le suivi et d'en conserver la preuve d'expédition, notamment en cas de litige relatif à
la bonne réception du colis par le Vendeur.
5. ÉTAT DU BIEN ET DÉPRÉCIATION
Conformément à l'article L.221-22 du Code de la consommation, le Client est autorisé à manipuler et à
inspecter le produit reçu comme il le ferait habituellement en magasin, afin d'en vérifier la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement.
En revanche, toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir ces éléments —
utilisation prolongée, montage complet et usage quotidien du mobilier, dégradation, salissure, ou emballage
d'origine manquant ou endommagé de manière non nécessaire — est susceptible d'engager la responsabilité
Kstore.us - Politique de Retour Page 1du Client. Dans ce cas, le Vendeur applique une dépréciation financière (remboursement partiel)
proportionnelle à la perte de valeur constatée du bien, calculée au cas par cas selon l'état du produit retourné.
6. EXCEPTIONS LÉGALES AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être
exercé pour certaines catégories de biens, notamment :
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec
d'autres articles ;
• les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions ne s'appliquent en pratique que si un produit relevant de l'une de ces catégories venait à être
proposé à la vente sur le Site ; à défaut, l'ensemble des produits vendus par le Vendeur reste soumis au droit
de rétractation de 14 jours décrit ci-dessus.
7. PRODUITS DÉFECTUEUX, ERREURS D'EXPÉDITION ET GARANTIES LÉGALES
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit vendu sur le Site bénéficie des garanties légales
prévues par le Code civil et le Code de la consommation, à savoir la garantie légale de conformité (articles
L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et
suivants du Code civil).
Si le produit livré présente un défaut de conformité, un vice caché, ou ne correspond pas à la référence
commandée par suite d'une erreur d'expédition imputable au Vendeur, le Client est invité à le signaler à
lukadekstor@gmail.com en joignant une photographie illustrant le problème constaté ainsi que son numéro
de commande. Dans un tel cas, les frais de retour et de réexpédition sont intégralement pris en charge par le
Vendeur, qui procède, selon le souhait du Client et dans les meilleurs délais, au remplacement du produit ou
à son remboursement intégral.
8. MODALITÉS ET DÉLAI DE REMBOURSEMENT
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé
de la décision de rétractation du Client, sous réserve, le cas échéant, de la réception du produit retourné ou
d'une preuve de son expédition, le Vendeur étant en droit de différer le remboursement jusqu'à l'un ou l'autre
de ces deux évènements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de
la commande initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement, et
sans que ce remboursement n'occasionne de frais supplémentaires pour le Client.
9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LIVRAISON INITIAUX
En cas de rétractation portant sur l'intégralité d'une commande, le Vendeur rembourse, en plus du prix du ou
des produits, les frais de livraison initiaux standard supportés par le Client lors de l'achat. Si le Client avait
choisi, lors de la commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé
par le Vendeur, seuls les frais correspondant à ce mode standard sont remboursés, conformément à l'article
L.221-24 du Code de la consommation.
En cas de rétractation partielle (portant sur une partie seulement des produits d'une même commande), les
frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si la totalité de la commande fait l'objet d'un retour.
Kstore.us - Politique de Retour Page 210. RECOMMANDATIONS PARTICULIÈRES AU MOBILIER DE BUREAU
S'agissant de mobilier de bureau pouvant être volumineux ou nécessiter un montage, le Client est invité,
avant de procéder à un retour, à démonter le produit avec précaution en conservant l'ensemble de la visserie
et des pièces d'origine, et à utiliser autant que possible l'emballage d'origine ou un emballage offrant un
niveau de protection équivalent, afin d'éviter toute détérioration pendant le transport retour. Un produit
endommagé du fait d'un emballage manifestement insuffisant lors du retour pourra faire l'objet de la
dépréciation mentionnée à l'article 5 des présentes.
11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation, le Client peut, s'il le souhaite,
utiliser le modèle de formulaire ci-dessous pour notifier sa décision de rétractation. Ce modèle est fourni à
titre indicatif ; toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter est
recevable.
• À l'attention de : Luka Gagneux — Kstore.us — 60 rue François 1er, 75008 Paris, France —
lukadekstor@gmail.com
• Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le (date) / Reçu le (date) :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) et date :
12. CONTACT
Pour toute question relative à un retour, une rétractation ou un remboursement, le Client peut contacter le
Vendeur à l'adresse lukadekstor@gmail.com ou par téléphone au 07 66 65 20 79.
Kstore.us - Politique de Retour Page 3